La société ANIMAL WEBACTION, Société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 752 794 883, sise 6 rue Porstrein – 29200 Brest, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « ANIMAL WEBACTION »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.animalwebaction.com (ci-après « la PLATEFORME »).
Par le biais de sa PLATEFORME, ANIMAL WEBACTION permet aux internautes d’acheter des fournitures et de la nourriture pour animaux (ci-après « les PRODUITS »).
Ainsi, les internautes contributeurs (ci-après « ACHETEURS ») peuvent générer des unités gratuitement (par un clic ou par un quizz), ou en faisant un don payant par carte bancaire ou via Paypal. Dans ce cas, le ACHETEUR devra commander un PRODUIT auprès d’ANIMAL WEBACTION, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : https://www.animalwebaction.com/cgv/
Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse URL suivante : https://www.animalwebaction.com/cgu/
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION la signification suivante :
La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES d’ANIMAL WEBACTION.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs d’ANIMAL WEBACTION et des UTILISATEURS (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), concernant l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES qui y sont proposés.
L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Toute création d’un COMPTE nécessite l’acceptation formelle expresse des présentes CGU.
En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME et consulter les RECOLTES.
Selon le type de don souhaitant être réalisé par l’UTILISATEUR, une inscription doit ou non être réalisée par celui-ci.
L’UTILISATEUR souhaitant réaliser uniquement des contributions par des clics ou des réponses aux quizz n’a pas l’obligation de disposer d’un COMPTE sur la PLATEFORME. Seuls les dons payants nécessitent une inscription.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir ORGANISATEUR devra formuler sa demande via la PLATEFORME.
Tout UTILISATEUR souhaitant faire un don par l’achat de PRODUITS auprès d’ANIMAL WEBACTION devra se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.
Seules les personnes physiques, peuvent s’inscrire pour devenir CLIENT.
La création d’un COMPTE sur la PLATEFORME est gratuite.
Pour créer un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations suivantes :
En tout état de cause, pour pouvoir réaliser une COMMANDE sur la PLATEFORME, le CLIENT devra également compléter les informations suivantes :
L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à ANIMAL WEBACTION des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à ANIMAL WEBACTION toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription, c’est-à-dire avant d’acheter un PRODUIT.
Ces éléments pourront être modifiés à tout moment par le CLIENT à partir de l’onglet « paramètres » de son COMPTE.
Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. ANIMAL WEBACTION décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, ANIMAL WEBACTION pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, ANIMAL WEBACTION ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où ANIMAL WEBACTION n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir ANIMAL WEBACTION, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@animalwebaction.com
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : contact@animalwebaction.com . ANIMAL WEBACTION procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale d’ANIMAL WEBACTION est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ANIMAL WEBACTION aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
ANIMAL WEBACTION s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’ANIMAL WEBACTION et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.
Toutefois, ANIMAL WEBACTION ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé qu’ANIMAL WEBACTION se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
A l’exception des photographies des animaux qui sont la propriété des ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive d’ANIMAL WEBACTION et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ANIMAL WEBACTION, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, ANIMAL WEBACTION interdit expressément :
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle d’ANIMAL WEBACTION et engagement à les respecter.
ANIMAL WEBACTION accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse d’ANIMAL WEBACTION.
ANIMAL WEBACTION décline toute responsabilité notamment :
En tout état de cause, la responsabilité d’ANIMAL WEBACTION ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Pour certains contenus, les UTILISATEURS reconnaissent qu’ANIMAL WEBACTION a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, ANIMAL WEBACTION se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@animalwebaction.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
ANIMAL WEBACTION ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité d’ANIMAL WEBACTION ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté d’ANIMAL WEBACTION intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’ANIMAL WEBACTION.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ANIMAL WEBACTION s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
ANIMAL WEBACTION collecte sur la PLATEFORME des données personnelles concernant ses UTILISATEURS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par ANIMAL WEBACTION sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur la PLATEFORME, gérer le COMPTE du CLIENT, si le ACHETEUR a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales sauf si l’ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’ANIMAL WEBACTION.
Les données du ACHETEUR sont conservées confidentiellement par ANIMAL WEBACTION, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS/ACHETEURS peuvent à tout moment se désinscrire en envoyant un courriel à contact@animalwebaction.com ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’ANIMAL WEBACTION intervenant dans le processus de COMMANDE.
L’UTILISATEUR est informé que les annonceurs pourront récupérer certaines données (adresse IP, navigateur et cookies) via l’affichage de leurs bannières publicitaires sur la PLATEFORME, à condition que l’UTILISATEUR ait expressément donné son accord préalable lors de l’inscription sur la PLATEFORME.
ANIMAL WEBACTION demandera spécifiquement aux CLIENTS/ACHETEUR s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS/ACHETEUR pourront changer d’avis à tout moment en contactant ANIMAL WEBACTION.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’ANIMAL WEBACTION accessible à l’adresse suivante [lien vers la Politique de confidentialité à compléter] qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), ANIMAL WEBACTION assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
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Les réclamations peuvent également être transmises par la voie postale à ANIMAL WEBACTION - 6 rue de Porstrein – 29200 Brest.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ANIMAL WEBACTION à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client d’ANIMAL WEBACTION, conformément à l‘article 17 des présentes.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Mises à jour le 02/04/2020
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